14 juin 2019
Notre cliente pharmacien a décidé, dans le cadre de sa première installation d’acheter une pharmacie en SELARL d'un titulaire prenant sa retraite suite à cette transaction.
Obligations du Pharmacien titulaire vis-à-vis de ses assistants
La loi du 30/06/2014 relative à l’économie sociale et solidaire impose à un vendeur d’informer ses salariés de la vente de son entreprise. Ne sont concernés dans notre activité de pharmaciens, que les Pharmaciens Assistants.
Il s’agit d’une information obligatoire qui n’impose pas au vendeur de vendre à ses adjoints quand bien même ils se porteraient acheteur. Par précaution, cette notification doit être faite par le vendeur deux mois avant l’acte 1.
Il nous semble donc opportun de prévenir les salariés dès la prise du mandat et d’informer le vendeur de son obligation de le faire.
Procédure : Le Pharmacien Titulaire Vendeur doit adresser un courrier recommandé à son assistant quelle que soit la cession (fonds de commerce ou parts sociales) dans lequel il l’informe de la vente de son officine
Dès réception de ce dernier, l’assistant doit lui envoyer en réponse un courrier recommandé précisant sa position de formuler ou pas une offre pour la reprise de la pharmacie.
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