SEL et SPFPL : évolution légale sur le capital des holdings

Cadre legal des cessions de pharmacie

Figurant parmi les propositions du rapport Ferrand remis le 3 novembre dernier à Emmanuel Macron concernant la pharmaciela suppression de l’obligation de détention directe des 5 % du capital social par les pharmaciens exerçant en société a été adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre du « Projet de loi de modernisation de notre système de santé » de Marisol Touraine.

Un décret en conseil d’Etat devra préciser la fraction, inférieure que devra détenir directement le pharmacien.

Cette modification ouvre de nouveaux schémas d’utilisation des SPF-PL(Sociétés de participations financières de professions libérales) facilitant les optimisations fiscales en présence de plusieurs associés, tout en respectant l’obligation de détention de 95 % du capital par la SPF-PL pour bénéficier du régime avantageux de l’intégration fiscale.

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