Transaction: Étapes de la Cession / Vente d’une Pharmacie

Planning d’une vente de pharmacie, les délais à connaitre :

5 à 6 mois est la durée moyenne pour une cession de pharmacie.

 

Etapes de la Cession, Vente d une Pharmacie --Cabinet de Transactions Pharmatheque

Après l’Acte final :

Pour la vente d’un fonds de commerce de pharmacie : Fonds séquestrés.

C’est une obligation légale. Les fonds sont bloqués par un juriste environ 4 à 5 mois pour donner aux créanciers le temps de se faire rembourser (délais d’opposition). Passé ce délai, l’argent est débloqué.

Pour l’achat des parts sociales d’une  société :

A l’arrêté des comptes fait par le Cabinet d’Expert comptable, le prix de la valeur des parts sociales est réajusté et donc payé.

Il n’y a pas de séquestre comme pour le fonds de commerce, seul un séquestre contractuel est établi : une somme définie par les 2 parties est bloquée en attendant le réajustement du prix de vente.

Mission de séquestre : Explication

Obligation légale de séquestrer les fonds provenant de la vente afin que l’acheteur ne soit pas responsable des dettes du vendeur (ce qui serait le cas si les fonds étaient donnés au vendeur et qu’il ne paie pas ses dettes, la responsabilité du juriste serait engagée).

Pendant ce délai, les créanciers font valoir leurs dettes qui sont alors réglées par le Juriste Séquestre avec accord du vendeur.

Passé ce délai d’opposition, les fonds sont libérés au vendeur et les créanciers doivent s’adresser directement à lui le cas échéant.

On entend par créancier, les fournisseurs mais aussi les prioritaire, Fisc, Urssaf, +Value et les banques (nantissement)

Ce délai de séquestre dépend de l’arrêté comptable de l’Expert Comptable du vendeur (et de sa réactivité) puis de l’annonce légale au BODAC, le tout pouvant durer 5 mois.

Les juristes spécialisés ouvrent un compte séquestre dans la banque du choix du vendeur, productif d’intérêts au profit du vendeur mais mouvementé exclusivement par le Juriste Séquestre.

Certains avocats non spécialisés placent à la CARPA et les notaires à la Caisse Dépôts et Consignation, non productif d’intérêts.

Un juriste spécialisé pourra, sous sa responsabilité, avec un décompte des dettes fourni par l’Expert Comptable, libérer partiellement des fonds excédentaires au vendeur notamment s’ils sont nécessaires à sa réinstallation.

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